Exportmates - CGU / CGV

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CGU / CGV

1. Champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des utilisateurs de services proposés par la société Affeeniteam (ci-après « La Société ») sur son site Internet www.exportmates.com, savoir notamment :
- la mise en relation d'exportateurs afin de faciliter la création de synergies commerciales,
- les fonctions de fil social et d'actualités
- la diffusions d'actualités, de documents et de liens
- les fonctions de groupes privés

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire. Les données enregistrées par La Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Sous peine d’inopposabilité, toute correspondance concernant les présentes Conditions Générales, une réclamation ou une annulation de commande doit impérativement être adressée à Affeeniteam SAS à son adresse : 11-13, rue des Aulnes 69760 Limonest, quel que soit le lieu d’utilisation des prestations de services rendues, celles-ci étant proposées sans limitation territoriale.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Conditions d’accès aux services Exportmates :

Pour utiliser Exportmates, le Client doit être professionnel. Le client s’engage sur le véracité des informations qu’il divulgue sur son profil et son entreprise.
Exportmates est un service à vocation professionnelle, les échanges doivent être à caractère strictement professionnel.
Un compte utilisateur est strictement personnel, il est interdit de transmettre ses identifiants à une tierce personne.
Un compte utilisateur peut être gratuit ou payant en fonction de la formule choisie par le Client.

3. Commandes :

Il faut entendre par le terme « commande » l’action du client consistant à s’inscrire sur la base de données d’Exportmates et/ou à acheter une formule payante en vue de bénéficier des services mis à sa disposition, dans le but d’être mis en relation avec d’autres clients poursuivant les mêmes objectifs que les siens dans le domaine du développement commercial international ou de l'appui au développement commercial international.

Une commande n’est définitivement considérée comme ayant été passée qu’après son acceptation expresse par La Société, exclusivement notifiée par courrier électronique à l’adresse fournie par le client lors de son inscription.

Sous ces réserves, le processus de commande auprès de la Société est le suivant :
- Inscription gratuite du membre sur le site www.exportmates.com,
- Saisie par le membre et sous sa responsabilité de son profil,
- Saisie par le membre et sous sa responsabilité de son entreprise et de ses cibles export,
- Pour les exportateurs : choix d’une formule payante afin de bénéficier de l’ensemble des services proposés par le site www.exportmates.com
- Choix de la formule payante par le Client
- Paiement de la formule choisie par le Client,
- Edition et envoi par courriel des factures correspondantes.

4. Tarifs – Conditions de règlement :

Les prestations de services proposées par La Société sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par La Société est le prix définitif.

Les prix sont exprimés en Euros HT. Les formule payantes correspondent à des prestations et/ou à une durée détaillée sur le site exportmates.com.

Les commandes de prestations de services spécifiques du Client, auxquelles ces tarifs ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par La Société sont valables pour la durée qui s’y trouve mentionnée, à compter de leur établissement.

Une facture est établie par La Société et remise au Client lors de la fourniture des prestations de services commandées, par courriel.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande par le Client, par paiement sécurisé (paiement par carte bancaire, virement, etc.). La Société ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à La Société. En cas de retard de paiement, après la date d’exigibilité figurant sur la facture, des pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit à La Société au taux de 10 % du montant TTC, sans formalité ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action qu’elle serait en droit d’intenter, à ce titre.

En outre, La Société se réserve le droit, en cas d’irrespect de ces conditions de paiement figurant ci-dessus, ou d’annulation de commande ou encore de résiliation de Commande, de suspendre ou d’annuler la fourniture de ses prestations et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou d’interdire l’accès au site par tout moyen technique qu’il jugera utile.

5. Fourniture des prestations :

Sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait, La Société est toujours en droit de refuser une commande ou d’en annuler l’exécution s’il apparaissait que le client requiert son inscription, son abonnement et/ou son achat de crédits en vue de la promotion d’un projet concurrent à ses activités.

Sous la réserve ci-dessus, les services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 24 heures à compter de la réception par La Société du bon de commande correspondant et du paiement exigible, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

Toutefois, si les services proposés sur le site Exportamtes.com qui sont commandés en ligne n’ont pas été fournis dans un délai de 5 jours ouvrés après la date indicative ci-dessus, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou de La Société. Les sommes déjà versées seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande.

Le Client disposera d’un délai de 24 heures à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de La Société.

La Société rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Un service après-vente est proposé au Client, exclusivement par courriel à l'adresse de contact qui se situe en base de page.

6. Délai de rétractation :

Le service Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de l’acceptation de sa commande pour l’annuler, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Le remboursement des sommes déjà réglées par le Client sera effectué dans un délai 30 jours à compter de la réception, par La Société, de la notification de la rétractation du Client.
L’exécution des prestations est considérée comme commencée dès lors que le Client a commencé à utiliser les services au delà de ceux proposés dans le cadre d’un compte gratuit.

7. Résiliation :

Lorsque le Client arrive à épuisement de la formule payante qu’il a choisi, il est automatiquement repositionné sur l’offre gratuite.
La résiliation par le fait du Client ne pourra donner lieu à aucun remboursement pour le solde de crédits ou d'abonnement restants. Les crédits et les abonnements sont strictement personnelles et non cessibles.
La Société pourra supprimer de manière définitive un compte dans les cas ci-dessous :
- Utilisation d'un compte expert ou institutionnel par un exportateur. - Utilisation d'un compte exportateur à des fins de promotion des services d'experts à l'export.
- Utilisation des services pour établir des systèmes assimilable à de la vente
en réseau (Multi Level Marketing) ou au recrutement de vendeurs à domicile. - Utilisation abusive du service en entrant en relation avec plus de 50 membres par mois.
- Non respect de la législation ou des bonnes moeurs.
- Création de plusieurs comptes par une même personne physique.
- Cession d’un compte utilisateur à une tierce personne physique ou morale sans l’accord de Affeeniteam
- Non respect des CGU/CGV.
- Utilisation frauduleuse ou à des fins frauduleuses des services, spam, etc.

La résiliation d’un compte utilisateur par le fait de la Société, en cas de violation des présentes conditions d’utilisation, ne donnera lieu à aucune compensation financière liée aux éventuelles prestations résiduelles au regarde de la formule payante choisie par le Client.
En cas de contestation de la part du Client, il lui appartiendra de faire la preuve de sa bonne foi en fournissant tout pièce et document que la Société demanderait aux fins de vérification.

Toute résiliation est définitive.

8. Responsabilité d’Affeeniteam – Garanties :

La Société garantit le Client contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, et contre tout défaut de conformité de celles-ci.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer La Société, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de trente jours à compter de leur découverte. La société rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux. La garantie est limitée au remboursement des prestations payées par le Client et elle ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif dans un cas de force majeure habituellement reconnu en droit français.

Les services fournis par l’intermédiaire du site Internet Exportmates sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’irrespect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis qu’il appartient au Client, seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

Enfin, La société ne saurait être responsable : - de la fiabilité des mises en relations, lesquels sont établies sur les déclarations et sous la responsabilité du Client, ainsi que des qualités des membres mis en relation par son intermédiaire,
- de la viabilité économique et de la licéité des entreprises proposées par les Clients,
- de l’impossibilité de mettre en relation des adhérents, compte tenu notamment de la spécificité de leur métier ou encore de la particularité de leurs cibles de marché.
- de la transmission, de votre fait, de toute donnée, document ou copie de document personnel ou professionnel sensible (document d'identité, document bancaire et tout document officiel prouvant votre identité, attestant de votre lieu de résidence ou de tout document officiel lié à l'identité de votre entreprise)

9. Informatique et Libertés :

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

10. Droit applicable – Litiges :

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les prestations de services et/ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourraient donner lieu seront soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Lyon.

11. Acceptation :

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ; l’identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et numéro de téléphone) ;
le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle La Société s’engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
le rappel de la garantie légale de conformité des services, l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;
la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site Internet Exportmates emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire.

Les présentes conditions sont valables à compter du 21 Novembre 2017 et pour une durée indéterminée.